(a) Les présentes conditions générales des ventes (les « conditions générales »), ainsi que les conditions de tout autre document auquel ces conditions générales sont jointes ou incorporées (collectivement, l’« entente ») s’appliquent à (sous réserve des dispositions des présentes relatives à l’inclusion) (i) tout devis, proposition ou offre de vente (l’« offre ») fait par ODL, Inc. ou l’une de ses sociétés affiliées ou filiales (collectivement, le « vendeur ») pour la vente des biens et des services du vendeur, le cas échéant, liés à ces biens (collectivement, les « biens ») et à (ii) tout bon de commande ou pièce jointe, calendriers, pièces, conceptions et dessins connexes (collectivement, un « bon de commande »), émis par l’acheteur ou la partie achetant les biens, ou les filiales et les sociétés affiliées de cette partie (collectivement, l’« acheteur »), et incluent ces éléments. L’acheteur accepte les conditions de l’entente et sera réputé être lié par celles-ci à la première des éventualités suivantes : (A) la reconnaissance écrite de l’entente par l’acheteur; (B) l’exécution par l’acheteur d’un bon de commande auprès du vendeur; (C) la livraison des biens par le vendeur en vertu d’un bon de commande ou d’une demande similaire de l’acheteur; (D) l’acceptation des biens par l’acheteur; ou (E) le paiement des biens par l’acheteur. Toutes les offres sont soumises à l’approbation du vendeur si elles sont faites par un représentant ou un agent de vente.
(b) L’acceptation de l’acheteur est expressément limitée aux termes de l’entente, et l’entente régit exclusivement la vente de biens par le vendeur. Le présent accord remplace et exclut toutes les conditions énoncées dans tout bon de commande passé par l’acheteur ou tout autre document émis ou réputé émis par l’acheteur à l’intention du vendeur (y compris, mais sans s’y limiter, les conditions générales d’achat de l’acheteur), qui sont toutes expressément rejetées. Toute référence dans l’entente à une demande de devis, une demande de proposition ou tout autre document d’offre similaire effectué par l’acheteur a pour seul but d’incorporer la description et les spécifications des biens contenues dans ce document, mais uniquement dans la mesure où cette description et ces spécifications ne sont pas en contradiction avec la description et les spécifications contenues dans l’entente. Toute condition supplémentaire ou différente proposée par l’acheteur, que ce soit dans le bon de commande de l’acheteur ou autrement, ou toute tentative de l’acheteur de modifier les conditions de l’entente de quelque manière que ce soit, est expressément rejetée par le vendeur, ne fait pas partie de l’entente et ne s’applique pas à la vente de biens, et ne lie pas le vendeur sans l’acceptation expresse préalable et écrite de ces conditions par le représentant autorisé du vendeur.
(c) Aucune des conditions, dispositions ou conditions de l’entente ne peut être modifiée, altérée ou ajoutée, sauf par un instrument signé par un représentant dûment autorisé du vendeur. Tout changement convenu fera l’objet d’un ajustement équitable du prix d’achat et/ou du délai d’exécution.
(a) Prix. Les prix des biens seront ceux convenus par le vendeur dans un écrit signé ou, à défaut, le prix spécifié dans l’offre ou la liste de prix du vendeur, selon le cas. Nonobstant ce qui précède, et sauf disposition contraire dans le devis écrit du vendeur à l’acheteur, les prix du vendeur ne comprennent pas les coûts de transport, de fret, de manutention, de manutention spéciale, de livraison et d’assurance ni les taxes fédérales, étatiques, provinciales et locales (y compris les taxes de vente, d’utilisation, de valeur ajoutée et d’accise), les évaluations, les tarifs, les droits et toute contribution fiscale similaire liée aux biens, qui seront tous de la seule responsabilité de l’acheteur et payables par l’acheteur en plus du prix du vendeur. Les prix sont basés sur les coûts et les conditions existant à la date de l’offre du vendeur et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment en cas de changement des coûts du vendeur (y compris les matières premières), de la disponibilité des pièces auprès des fournisseurs du vendeur ou d’autres circonstances échappant au contrôle raisonnable du vendeur. Le vendeur peut également ajuster les prix des produits à tout moment pour refléter ses prix en vigueur au moment de l’expédition à l’acheteur. L’acheteur n’a aucun droit d’accès aux données relatives aux coûts ou aux prix du vendeur, ni à d’autres livres et registres.
(b) Paiement. L’acheteur paiera les biens, en fonds canadiens, sans compensation, récupération, ni déduction d’aucune sorte. Sauf dans le cas d’un accord écrit contraire du vendeur, le paiement des produits sera dû et payable trente (30) jours après la première des deux dates suivantes : (i) la réception par l’acheteur de la facture du vendeur ou (ii) la réception des produits par l’acheteur. L’acheteur n’aura droit à aucun escompte pour paiement anticipé. Lorsque les biens sont expédiés en port payé et que le fret doit être facturé, les frais de transport sont nets et payables sur présentation de la facture. Tous les montants dus au vendeur mais non payés par l’acheteur à la date d’échéance porteront intérêt sur le solde impayé à un taux égal à 1,5 % par mois jusqu’à leur paiement. L’acheteur accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le vendeur de tous les frais et les coûts juridiques qui pourraient être nécessaires pour recouvrer tout solde en souffrance. Le vendeur peut compenser, déduire ou récupérer tout montant dû par le vendeur ou l’une de ses sociétés affiliées ou filiales à l’acheteur contre tout montant dû par l’acheteur au vendeur ou à l’une de ses sociétés affiliées ou filiales. Si les livraisons de biens doivent être effectuées par tranches, le prix d’achat de chaque tranche sera, au choix du vendeur, recouvrable comme une vente distincte. Les recours contenus dans la présente section 2 sont cumulatifs et s’ajoutent à tous les autres recours dont dispose le vendeur en vertu des lois applicables.
Les dates de livraison sont uniquement des estimations et ne sont pas garanties par le vendeur. Le titre de propriété des biens sera transféré à l’acheteur à la réception du paiement intégral par le vendeur. Le risque de perte des biens sera transféré à l’acheteur lorsque les biens seront placés en possession du transporteur désigné par le vendeur; à condition toutefois que le vendeur conserve une sûreté garantissant un solde dû au titre d’une participation en tant que garantie de la performance de l’acheteur jusqu’à la réception du paiement intégral. L’acheteur paiera ou remboursera rapidement au vendeur tous les frais de transport, de fret, de manutention, de manutention spéciale, de livraison et d’assurance, ainsi que toutes les taxes provinciales et locales (y compris les taxes de vente, d’utilisation, de valeur ajoutée et d’accise), les évaluations, les tarifs, les droits et toute autre contribution fiscale d’importance similaire liée à la vente, à l’utilisation, à l’expédition, au transport ou à la livraison des biens. Tous les biens détenus par le vendeur au-delà de la date d’achèvement seront soumis à des frais de stockage, dont l’acheteur sera seul responsable.
Le vendeur ne sera pas tenu responsable, ou considéré comme défaillant, en cas de manquement ou de retard dans l’accomplissement ou l’exécution de l’une de ses obligations en vertu de l’entente (y compris le manquement à livrer les biens) si ce manquement ou ce retard est causé par des actes échappant à son contrôle raisonnable, y compris un incendie, une inondation, une sécheresse, des actes de nature, une guerre, des hostilités, des menaces ou des actes terroristes, une émeute ou d’autres troubles civils, une grève, un lock-out, des ralentissements ou d’autres conflits du travail, des retards de transport, une pénurie d’énergie, une indisponibilité des matières premières, un embargo, des mesures gouvernementales, un tremblement de terre, une explosion, une urgence nationale ou régionale, ou des actes ou des omissions de l’acheteur, ou résulte de l’un ou plusieurs de ces facteurs, y compris le non-respect des conditions de paiement par l’acheteur.
L’acheteur inspectera les biens dès leur réception. Si l’acheteur ne fournit pas au vendeur un avis écrit indiquant avec précision les défauts, les non-conformités ou les manques relatifs aux biens dans les vingt-quatre (24) jours suivant la réception des biens, ces derniers seront considérés comme entièrement et définitivement inspectés, vérifiés et acceptés par l’acheteur, et toute réclamation pour défaut, non-conformité ou manque sera abandonnée par l’acheteur. Lors de l’acceptation des biens, l’acheteur renonce à tout droit de révoquer cette acceptation pour quelque raison que ce soit, qu’elle soit connue ou non de l’acheteur, au moment de l’acceptation. L’acheteur sera limité à tout recours spécialement prévu dans l’entente en vertu de la section 8 en cas de défaut ou de non-conformité des biens après cette acceptation. Le vendeur dispose d’un délai raisonnable pour remédier à toute non-conformité. Les biens ne peuvent être renvoyés sans l’autorisation écrite préalable du vendeur et, une fois que l’autorisation est obtenue, l’acheteur peut renvoyer les biens conformément aux instructions émises par le vendeur. Le non-respect des procédures de retour du vendeur peut entraîner la perte de biens, des retards, des services supplémentaires, des frais de réapprovisionnement, un refus de garantie ou le refus d’un envoi. Le vendeur a le droit de refuser les biens retournés sans son approbation. Les conditions d’acceptation et de retour des biens qui précèdent sont en outre soumises aux instructions de réception des produits du vendeur et aux réclamations relatives au fret, qui sont accessibles dans la liste des prix du vendeur, sur le site Web www.odl.com/pricelist.htm.
L’acheteur ne peut pas annuler les bons de commande, modifier le calendrier des expéditions prévues ou ordonner la suspension temporaire des expéditions prévues sans le consentement écrit préalable du vendeur, et en aucun cas dans les trente (30) jours de la date d’expédition estimée par le vendeur pour ces biens. Les annulations de bons de commande ou la reprogrammation d’expéditions plus de trente (30) jours avant la date d’expédition estimée par le vendeur peuvent être acceptées avec le consentement écrit préalable du vendeur et seront soumises à des frais d’annulation d’au moins 25 % de la valeur du bon de commande, qui comprend, mais sans s’y limiter, toutes les dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les achats de matières premières) effectuées et engagées pour le bon de commande. L’acheteur sera également responsable du paiement de tous les produits finis, des travaux en cours et de tous les autres matériaux fabriqués ou engagés pour le bon de commande. Toutes les modifications apportées aux bons de commande doivent être soumises par l’acheteur au vendeur par écrit et ne prendront effet que si le vendeur consent par écrit à la ou aux modifications. Le vendeur informera l’acheteur par écrit des conséquences de la demande de modification sur le prix et/ou le calendrier de livraison, le cas échéant. Le vendeur ne sera pas tenu d’accepter les modifications sans la reconnaissance écrite par l’acheteur de tout ajustement du prix et/ou du calendrier de livraison, le cas échéant.
Sauf dans la mesure où cela est prévu dans un accord écrit distinct entre l’acheteur et le vendeur, l’entente ne sera pas considérée comme un transfert, une cession ni une licence, et le vendeur conservera tous les droits, les titres et les intérêts relatifs à tout concept, brevet, idée, invention, découverte, œuvre d’auteur, droit d’auteur, marque de commerce, secret commercial, savoir-faire, formule, conception, dessin technique, dispositif, compilation de données, méthode ou processus de fabrication, outillage ou toute autre propriété intellectuelle incorporée, utilisée dans les biens ou autrement liée à ceux-ci (collectivement, les « données confidentielles »). Les données confidentielles doivent être gardées confidentielles par l’acheteur et ne doivent pas être divulguées à des tiers sans le consentement écrit exprès du vendeur. L’acheteur ne doit pas utiliser les données confidentielles, en totalité ou en partie, ni les biens pour copier, redessiner, faire de l’ingénierie inverse, reproduire ou fabriquer (ou permettre la fabrication par lui-même ou par un tiers) les biens, des produits similaires aux biens ou des produits dérivés des biens, en totalité ou en partie, sans le consentement exprès et écrit du vendeur.
TOUTES LES GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, RÉGLEMENTAIRES OU IMPLICITES, SONT PAR LA PRÉSENTE REJETÉES ET EXCLUES PAR LE VENDEUR, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE OU À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE, ET TOUTES LES OBLIGATIONS OU LES RESPONSABILITÉS DE LA PART DU VENDEUR POUR DES DOMMAGES DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC L’UTILISATION, LA RÉPARATION OU LA PERFORMANCE DES PRODUITS. LE RECOURS EXCLUSIF DE L’ACHETEUR CONTRE LE VENDEUR, ET LA SEULE OBLIGATION DU VENDEUR POUR TOUTE RÉCLAMATION, QU’IL S’AGISSE D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, SERA LIMITÉ AU REMPLACEMENT OU À LA RÉPARATION PAR LE VENDEUR DES BIENS CONCERNÉS OU, À LA DISCRÉTION DU VENDEUR, AU REMBOURSEMENT DU PRIX D’ACHAT PAYÉ PAR L’ACHETEUR AU VENDEUR POUR LES BIENS CONCERNÉS. EN AUCUN CAS, LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES D’UN MONTANT SUPÉRIEUR AU PRIX D’ACHAT DES BIENS CONCERNÉS.
EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE PERTE DIRECTE OU INDIRECTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS, QUE CETTE PERTE OU CE DOMMAGE AIT ÉTÉ PRÉVISIBLE OU QUE L’ACHETEUR AIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE CETTE PERTE OU DE CE DOMMAGE.
Le vendeur peut résilier l’entente ou tout bon de commande, en totalité ou en partie, pour cause en adressant un avis écrit à l’acheteur précisant la date de résiliation applicable, dans le cas où l’un ou plusieurs des événements suivants (ou un événement comparable) se produiraient : (a) l’acheteur viole substantiellement l’entente, et cette violation ne peut être corrigée sans risque de pertes ou de dommages futurs pour le vendeur, ou en ce qui concerne une violation substantielle pouvant être corrigée (autre que le paiement), l’acheteur ne corrige pas cette violation dans les dix (10) jours suivant la réception d’une notification écrite de cette violation; (b) l’acheteur n’effectue pas un paiement dû au vendeur en vertu de l’entente à la date d’échéance ou avant celle-ci; (c) l’acheteur (i) devient insolvable ou est incapable de payer ses dettes lorsqu’elles deviennent exigibles; (ii) fait l’objet, volontairement ou involontairement, d’une procédure en vertu de toute loi nationale ou étrangère sur la faillite ou l’insolvabilité; (iii) est dissous ou liquidé ou prend des opérations stratégiques à cette fin; (iv) fait une cession générale au profit des créanciers; ou (v) se voit attribuer un syndic de faillite, un fiduciaire, un dépositaire ou un agent similaire par ordonnance d’un tribunal de la juridiction compétente pour prendre en charge ses biens ou ses activités, ou vendre une partie importante de ceux-ci; ou (d) un changement direct ou indirect du contrôle administratif de l’acheteur se produit sans le consentement écrit préalable du vendeur. Toute résiliation en vertu de la présente section 10 prendra effet à la date de la notification écrite de résiliation par le vendeur ou à une date ultérieure indiquée dans la notification. Toute résiliation par le vendeur en vertu de la présente section 10 ne donnera lieu à aucune responsabilité du vendeur et ne constituera pas une renonciation à l’un quelconque des droits ou recours du vendeur en vertu de l’accord ou autrement prévu par la loi.
Dans la mesure maximale autorisée par la loi, l’acheteur défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité le vendeur et ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, membres, employés, mandataires, agents, représentants, sociétés mères, sociétés affiliées et filiales actuels et futurs contre toute réclamation, tout coût, toute demande, toute perte, tout dommage indirect et direct (y compris les pertes de profits et les dommages accessoires, consécutifs et punitifs), les responsabilités, les causes d’action, les jugements, les règlements, les récompenses, les amendes, les pénalités, les évaluations et les dépenses (y compris les coûts de défense, de médiation, de règlement ainsi que les honoraires et les coûts raisonnables d’avocats et d’autres professionnels), quelle que soit leur description ou leur dénomination, présentés par un tiers (y compris les employés, les sous-traitants, les ouvriers, les agents et les ayants droit de l’acheteur) découlant ou résultant de ce qui suit : (a) la négligence, l’utilisation, la propriété, l’entretien, le transfert, le transport ou l’élimination des biens par l’acheteur; (b) les dommages corporels ou matériels causés par (ou résultant de l’absence de) tout dispositif de sécurité qui a été recommandé par le vendeur ou fourni à l’acheteur mais qui n’a pas été accepté ou installé par l’acheteur; (c) les dommages corporels ou matériels causés par ou résultant de l’utilisation des biens pour manipuler des matériaux de nature dangereuse ou ayant des caractéristiques dangereuses, y compris, mais sans s’y limiter, des matériaux qui sont inflammables ou qui peuvent le devenir, explosifs, toxiques, radioactifs ou qui constituent un danger pour la santé; (d) toute violation ou violation présumée des droits de propriété industrielle et intellectuelle d’autrui découlant des plans, des spécifications (y compris les marques déposées et les noms de marque de l’acheteur) ou de la production des biens commandés par l’acheteur; (e) la violation, réelle ou présumée, par l’acheteur de toute loi ou réglementation fédérale, étatique, provinciale ou locale; (f) tout négligence ou acte délibéré du vendeur ou de ses sous-traitants, agents, employés ou autres représentants respectifs; ou (g) la violation de l’entente par l’acheteur.
Les produits peuvent être soumis aux contrôles et aux réglementations d’exportation des États-Unis, du pays de fabrication ou du pays d’expédition, et une telle exportation peut nécessiter une licence d’exportation valide. L’acceptation par le vendeur du bon de commande de l’acheteur et la livraison des biens sont conditionnées par le respect par l’acheteur des contrôles d’exportation applicables. Le vendeur n’aura aucune obligation de vendre ou de livrer un bien tant que toutes les licences d’exportation locales et/ou autres requises n’auront pas été accordées et qu’il n’y aura pas d’autres obstacles découlant de toute réglementation d’exportation applicable. Aucun bien vendu à l’acheteur ne peut être exporté ou réexporté à moins que cette exportation ou réexportation ne soit pleinement conforme à toutes les réglementations applicables en matière d’exportation.
Sauf dans la mesure où le vendeur a donné son accord dans un écrit signé, l’acheteur ne fera pas de publicité ou ne publiera pas que l’acheteur a acheté des biens au vendeur, et n’utilisera aucune des marques ou appellations commerciales du vendeur dans du matériel publicitaire ou promotionnel de l’acheteur.
(a) Notifications. Toutes les notifications, les réclamations et les autres communications au vendeur, requises ou autorisées en vertu de l’entente, seront faites par écrit et ne prendront effet qu’après réception par le vendeur. Le fait que l’acheteur ne fournisse pas de notification, de réclamation ou d’autres communications à l’acheteur, de la manière et dans les délais spécifiés dans l’entente, constituera une renonciation de la part de l’acheteur à tous les droits et les recours qui lui auraient autrement été accessibles lors de la présentation de cette notification, de cette réclamation ou de cette autre communication.
(b) Intégralité de l’entente. L’entente, y compris les pièces jointes, les annexes ou les suppléments joints aux présentes, et les autres éléments incorporés aux présentes par référence indiquée, constituent l’intégralité de l’entente entre le vendeur et l’acheteur en ce qui concerne l’objet de l’entente et remplacent toutes les discussions, les ententes, les déclarations et les accords antérieurs ou contemporains, sous forme orale ou écrite.
(c) Recours. Le vendeur se réserve tous les droits, les réclamations et les recours (et n’y renonce pas) qu’il peut avoir en vertu de l’entente, de tout autre accord entre l’acheteur et le vendeur, et de la loi applicable, y compris le droit de recouvrer auprès de l’acheteur tous les dommages (y compris les dommages indirects et consécutifs), les coûts ou les dépenses (y compris les honoraires d’avocats ou d’autres professionnels ainsi que les coûts et les dépenses de main-d’œuvre, de matériel et de frais généraux proportionnels) engagées par le vendeur en raison de la violation de l’entente par l’acheteur (y compris toute annulation par l’acheteur de l’entente ou de toute commande passée par l’acheteur conformément à l’entente).
(d) Cession. L’acheteur ne peut pas céder l’entente ni céder ou déléguer ses droits ou ses obligations en vertu de l’entente, sans le consentement écrit préalable du vendeur. Toute cession prétendue en violation de la présente section sera nulle et sans effet.
(e) Lois applicables et compétence. La présente entente, ainsi que tous les documents connexes et les questions découlant de l’entente ou s’y rapportant, sont régis par les lois de l’État du Michigan et seront interprétés conformément à celles-ci, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Il est expressément exclu que l’entente des Nations unies sur les contrats de vente internationale de biens s’applique à la présente entente ou à tout bon de commande. Le vendeur et l’acheteur conviennent chacun, de manière irrévocable et inconditionnelle, que le territoire de compétence et le forum exclusifs pour toute action ou procédure juridique ou équitable découlant de l’entente ou en rapport avec celle-ci seront la United States District Court for the Western District of Michigan, les tribunaux de l’État du Michigan siégeant dans le comté d’Ottawa et toute cour d’appel ayant compétence sur ces tribunaux. Par les présentes, chaque partie se soumet irrévocablement et inconditionnellement à la compétence exclusive de ces tribunaux, et l’acheteur accepte de ne pas intenter d’action, de litige, ni de procédure devant tout autre tribunal.
(f) Relations entre les parties. Le vendeur et l’acheteur sont des parties contractantes indépendantes, et rien dans le contrat ne fait de l’une des parties l’agent ou le représentant légal de l’autre à quelque fin que ce soit, ni n’accorde à l’une des parties l’autorité d’assumer ou de créer une quelconque obligation au nom de l’autre.
(g) Pas de tiers bénéficiaire. Sauf en cas de disposition contraire, l’acheteur reconnaît et accepte que les droits et les intérêts des parties en vertu de l’entente sont destinés à bénéficier uniquement au vendeur et à l’acheteur.
(h) Interprétation. Aux fins de la présente entente : (i) chaque fois que le mot « y compris » (ou toute variante de celui-ci) est utilisé, il est réputé être suivi des mots « mais sans s’y limiter »; (ii) le mot « ou » n’est pas exclusif; (iii) les titres de section ne sont utilisés qu’à des fins de commodité ou de référence et ne modifient pas le sens de l’entente; et (iv) tout accord, instrument, loi, règlement ou règle défini ou mentionné dans le présent document est réputé signifier cet accord, cet instrument, cette loi, ce règlement ou cette règle, tel qu’il est corrigé, modifié ou complété de temps à autre, et comprend, dans le cas d’accords et d’instruments, des références à toutes les pièces jointes à ceux-ci et aux instruments qui y sont incorporés. Aucune disposition de la présente entente ne peut être interprétée contre le vendeur en tant que partie rédactrice.
(i) Survie. Dans la mesure où des dispositions de l’entente sont censées rester valables après que l’entente ait été résiliée, ait expiré ou ait pris fin d’une autre manière, ces dispositions restent valables même après la résiliation.
(j) CONSULTATION D’UN CONSEILLER JURIDIQUE. L’ACHETEUR ET LE VENDEUR RECONNAISSENT QU’ILS ONT EU LA POSSIBILITÉ DE CONSULTER LE CONSEILLER JURIDIQUE DE LEUR CHOIX AVANT DE CONCLURE LA PRÉSENTE ENTENTE ET QU’ILS LE FONT SANS CONTRAINTE, INTIMIDATION, NI COERCITION, ET SANS S’APPUYER SUR DES DÉCLARATIONS, DES GARANTIES OU DES ENGAGEMENTS AUTRES QUE CEUX ÉNONCÉS DANS LA PRÉSENTE ENTENTE.
(k) RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY. L’ACHETEUR ET LE VENDEUR RECONNAISSENT QUE LE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY EST UN DROIT CONSTITUTIONNEL, MAIS QU’ON PEUT Y RENONCER. L’ACHETEUR ET LE VENDEUR, APRÈS AVOIR CONSULTÉ (OU AVOIR EU L’OCCASION DE CONSULTER) LE CONSEILLER JURIDIQUE DE SON CHOIX, RENONCENT SCIEMMENT, VOLONTAIREMENT ET INTENTIONNELLEMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS TOUTE ACTION OU PROCÉDURE JUDICIAIRE DÉCOULANT DE CETTE ENTENTE OU DE TOUT AUTRE DOCUMENT RELATIF À CETTE ENTENTE, OU LIÉE À CELLE-CI.
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